Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-604 du 20 mai 1955
art. 15 (Ab)
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955
art. 22 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°55-604 du 20 mai 1955
art. 16 (Ab)
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955
art. 17 (Ab)
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955
art. 18 (Ab)
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955
art. 19 (Ab)
- Décret n°56-220 du 29 février 1956
art. 19 (Ab)
- Décret n°56-220 du 29 février 1956
art. 20 (Ab)
- Décret n°56-220 du 29 février 1956
art. 21 (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°55-604 du 20 mai 1955art. 16 (Ab) → Version 2Décret n°55-604 du 20 mai 1955art. 17 (Ab)Décret n°55-604 du 20 mai 1955art. 18 (Ab)
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955
art. 16 (Ab)
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955
art. 17 (Ab)
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955
art. 18 (Ab)
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955
art. 19 (Ab)
- Décret n°56-220 du 29 février 1956
art. 19 (Ab)
- Décret n°56-220 du 29 février 1956
art. 20 (Ab)
- Décret n°56-220 du 29 février 1956
art. 21 (Ab)

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