A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955art. 15 (Ab)
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955art. 22 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955art. 16 (Ab)
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955art. 17 (Ab)
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955art. 18 (Ab)
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955art. 19 (Ab)
- Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 19 (Ab)
- Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 20 (Ab)
- Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 21 (Ab)