Créé le 1 janvier 1972
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972