A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 30 (M) : Contrôle des notaires en cas d'irrégularités
→ Version 2 : Instaurations des mesures de contrôle et de conseil pour les notaires
→ Version 2 : Instaurations des mesures de contrôle et de conseil pour les notaires
- Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 30 (M)