Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971

Article 15

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Article 15

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 décembre 1971 · Abrogé le 21 août 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret sera mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1971 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance