Décret n°70-982 du 27 octobre 1970

Article 4

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Article 4

Le conseil d'admnistration détermine l'action de l'agence pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 et la loi susvisée du 15 juillet 1970.

Les délibérations du conseil d'admnistration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre de l'économie et des finances à moins que, dans ce délai, ce ministre n'y fasse opposition ou ne fasse surseoir à leur application.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1970 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Délibérations du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence nationale décide de ses actions et ses décisions deviennent effectives après 15 jours, sauf opposition du ministre.

Le conseil d'admnistration détermine l'action de l'agence pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 et la loi susvisée du 15 juillet 1970.

Les délibérations du conseil d'admnistration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre de l'économie et des finances à moins que, dans ce délai, ce ministre n'y fasse opposition ou ne fasse surseoir à leur application.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 83 : Modification des règles de gestion pour une agence d'indemnisation

En résumé. Les règles d'exécution des délibérations du conseil d'administration ont été clarifiées, notamment pour les décisions budgétaires qui doivent désormais suivre une procédure spécifique définie par un décret de 2012.

En vigueur du jeudi 29 octobre 1970 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance