Décret n°70-982 du 27 octobre 1970

Article 2

Créé le 29 octobre 1970 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante:

  • un conseiller d'Etat, président;
  • un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
  • un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;
  • un représentant du ministre de l'économie et des finances;
  • un représentant du ministre du budget;
  • un représentant du ministre chargé des rapatriés;
  • trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.

Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'agence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 83

Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition

* un conseiller d'Etat, président; * un représentant du ministre

Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'agence.

En vigueur du dimanche 11 octobre 1992 au lundi 31 décembre 2012

Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante: * unconseiller d'Etat, président; * un représentant du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères; * un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice; * un représentant du ministre de l'économie et des finances; * un représentant du ministre du budget; * un représentant du ministre chargé des rapatriés; * troispersonnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.

Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'agence.

En vigueur du jeudi 29 octobre 1970 au samedi 10 octobre 1992

Elle est administrée par un conseil d'admnistration dont la composition est la suivante :

Un conseiller d'Etat, président.

Deux représentants du ministre de l'économie et des finances.

Un représentant du ministre des affaires étrangères.

Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.

Un représentant du ministre de l'intérieur.

Trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.

Participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'agence.