Décret n°70-982 du 27 octobre 1970

Article 2

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Article 2

Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante:

  • un conseiller d'Etat, président;
  • un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
  • un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;
  • un représentant du ministre de l'économie et des finances;
  • un représentant du ministre du budget;
  • un représentant du ministre chargé des rapatriés;
  • trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.

Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'agence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1970 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Composition du conseil d'administration

Résumé. L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dirigée par un conseil d'administration composé de représentants de plusieurs ministères et de trois experts.

Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante:

  • un conseiller d'Etat, président;
  • un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
  • un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;
  • un représentant du ministre de l'économie et des finances;
  • un représentant du ministre du budget;
  • un représentant du ministre chargé des rapatriés;
  • trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.

Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'agence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 83 : Modification des règles de gestion pour une agence d'indemnisation

En résumé. Le contrôleur financier est remplacé par un contrôleur budgétaire parmi les participants aux travaux du conseil d'administration.

En vigueur du dimanche 11 octobre 1992 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La composition du conseil d'administration a été modifiée, avec des ajustements dans les représentants ministériels et l'ajout d'un représentant pour les rapatriés.

En vigueur du jeudi 29 octobre 1970 au samedi 10 octobre 1992

Source : Légifrance