Décret n°70-982 du 27 octobre 1970

Article 1

Créé le 29 octobre 1970

L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, établissement public national à caractère administratif est, par délégation du Premier ministre, placée sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 1970

L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, établissement public national à caractère administratif est, par délégation du Premier ministre, placée sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances.