En vigueur depuis le 24 septembre 1970
Le décret susvisé du 16 octobre 1961 est abrogé à compter du 1er septembre 1970.
Décret n° 70-839 du 28 août 1970
Le décret susvisé du 16 octobre 1961 est abrogé à compter du 1er septembre 1970.
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En vigueur depuis le 24 septembre 1970
Le décret susvisé du 16 octobre 1961 est abrogé à compter du 1er septembre 1970.
En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 1970
Source : Légifrance