Décret n° 70-839 du 28 août 1970

Article 1

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Article 1

Les personnes physiques ou morales qui traitent le pétrole brut, ses dérivés et résidus et celles qui livrent à la consommation sur le marché intérieur des produits pétroliers sont soumises à partir du 1er septembre 1970, à raison des opérations portant sur ces produits, quelle qu'en soit l'origine, à toutes les obligations définies par la loi du 30 mars 1928 et par les décrets pris pour son application, notamment par les décrets susvisés du 27 février 1963 et du 27 février 1968.

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En vigueur depuis le 24 septembre 1970

Les personnes physiques ou morales qui traitent le pétrole brut, ses dérivés et résidus et celles qui livrent à la consommation sur le marché intérieur des produits pétroliers sont soumises à partir du 1er septembre 1970, à raison des opérations portant sur ces produits, quelle qu'en soit l'origine, à toutes les obligations définies par la loi du 30 mars 1928 et par les décrets pris pour son application, notamment par les décrets susvisés du 27 février 1963 et du 27 février 1968.

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