Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,
Vu les lois des 10 janvier 1925, 4 avril 1926 et 30 mars 1928 relatives au régime d'importation du pétrole, modifiées par les lois du 14 avril 1932 et du 11 mars 1953, par le décret n° 55-150 du 2 février 1955 et par l'ordonnance n° 58-892 du 24 septembre 1958 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 61-1125 du 16 octobre 1961 relatif aux obligations auxquelles sont soumises les personnes ou sociétés traitant ou livrant sur le marché intérieur des produits pétroliers d'origine nationale ;
Vu les décrets modifiés n° 63-198 à 63-207 du 27 février 1963 relatifs à l'attribution d'autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus ;
Vu le décret modifié n° 68-196 du 27 février 1968 portant renouvellement et attribution d'autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole ;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu.