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Décret n°70-79 du 27 janvier 1970

Article 14

Créé le 1 janvier 1970

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 10 et 11 du présent décret.
Toutefois, pour les fonctionnaires retraités ayant appartenu au grade mentionné au 4° du tableau de l'article 10, cette assimilation est faite conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
1er échelon : 1er échelon.
2° échelon : 2e échelon.
3° échelon :
- Avant 2 ans 6 mois : 3e échelon.
- Après 2 ans 6 mois : 4e échelon.
4e échelon :
- Avant 1 an 6 mois : 4e échelon.
- Après 1 an 6 mois : 5e échelon.
5e échelon :
- Avant 1 an 6 mois : 5e échelon.
- Après 1 an 6 mois : 6e échelon.
6e échelon :
- Avant 3 ans 6 mois : 7e échelon.
- Après 3 ans 6 mois : 8e échelon.
7e échelon :
- Avant 3 ans 6 mois : 8e échelon.
- Après 3 ans 6 mois : 9e échelon.
8e échelon : 9e échelon.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1228 du 29 septembre 2005art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au vendredi 30 septembre 2005

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 10 et 11 du présent décret.

Toutefois, pour les fonctionnaires retraités ayant appartenu au grade mentionné au 4° du tableau de l'article 10, cette assimilation est faite conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

1er échelon : 1er échelon.

2° échelon : 2e échelon.

3° échelon :

- Avant 2 ans 6 mois : 3e échelon.

- Après 2 ans 6 mois : 4e échelon.

4e échelon :

- Avant 1 an 6 mois : 4e échelon.

- Après 1 an 6 mois : 5e échelon.

5e échelon :

- Avant 1 an 6 mois : 5e échelon.

- Après 1 an 6 mois : 6e échelon.

6e échelon :

- Avant 3 ans 6 mois : 7e échelon.

- Après 3 ans 6 mois : 8e échelon.

7e échelon :

- Avant 3 ans 6 mois : 8e échelon.

- Après 3 ans 6 mois : 9e échelon.

8e échelon : 9e échelon.