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Décret n°70-759 du 18 août 1970

Article 1

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Article 1

Le caractère de route express est conféré, après enquête publique et avis des collectivités locales intéressées :

1° Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement lorsqu'il s'agit de voies ou de sections de voies appartenant au domaine public de l'Etat ;

2° Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit de voies ou de section de voies appartenant au domaine public des autres collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 1970 · Abrogé le 8 septembre 1989

Le caractère de route express est conféré, après enquête publique et avis des collectivités locales intéressées :

1° Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement lorsqu'il s'agit de voies ou de sections de voies appartenant au domaine public de l'Etat ;

2° Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit de voies ou de section de voies appartenant au domaine public des autres collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 1970 au jeudi 7 septembre 1989

Source : Légifrance