Abrogé par décret 89-631 1989-09-04 art. 3, 5 jorf 8 septembre 1989
Créé le 26 août 1970 · Abrogé le 8 septembre 1989
Le décret conférant à une voie ou section de voie le caractère de route express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.
Il prononce également la déclaration d'utilité publique des travaux dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessous.