Abrogé7 mai 1988
Créé le 1 juillet 1970 · Abrogé le 7 mai 1988
Décret n° 70-415 du 8 mai 1970
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Créé le 1 juillet 1970 · Abrogé le 7 mai 1988
Abrogé depuis le samedi 7 mai 1988
En vigueur du mercredi 1 juillet 1970 au vendredi 6 mai 1988
Source : Légifrance