Décret n°70-403 du 13 mai 1970

Article 3

Créé le 15 mai 1970

Les articles 1er et 2 ci-dessus dérogent en tant que de besoin aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 1970