Abrogé par Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 2 (Ab)
Créé le 4 avril 1970
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Abrogé par Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 2 (Ab)
Créé le 4 avril 1970
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Créé le 7 juillet 1982
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NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du mercredi 1 avril 1970 au jeudi 22 mars 2007