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Décret n°70-288 du 31 mars 1970

Abrogé23 mars 2007
Abrogé27 septembre 1998

Créé le 4 avril 1970

L'article 1er (2ème alinéa), l'article 2 et l'article 3 (2ème et 3ème alinéas) de la loi susvisée du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, sont abrogés.
Abrogé23 mars 2007

Créé le 7 juillet 1982

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mercredi 1 avril 1970 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°70-288 du 31 mars 1970
Article 1
Commissions départementales des sites
Commission départementale des sites
Commission supérieure des sites
TITRE III : Déclaration préalable des projets de travaux dans les site inscrits à l'inventaire
Article 18