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Décret n°70-251 du 21 mars 1970

Article 1

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Article 1

Les corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations, services permanents de l'Etat et établissements publics de l'Etat à caractère administratif, à l'exception du corps de conducteurs d'automobile des Postes et Télécommunications régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965, sont soumis aux dispositions statutaires ci-après.

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Abrogé1 janvier 2008

Créé le 24 mars 1970 · Abrogé le 1 janvier 2008

Les corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations, services permanents de l'Etat et établissements publics de l'Etat à caractère administratif, à l'exception du corps de conducteurs d'automobile des Postes et Télécommunications régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965, sont soumis aux dispositions statutaires ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du mardi 24 mars 1970 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance