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Décret n°70-251 du 21 mars 1970

Article 18

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Article 18

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2008

Créé le 24 mars 1970 · Abrogé le 1 janvier 2008

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du mardi 24 mars 1970 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance