Abrogé1 janvier 2008
Créé le 24 mars 1970 · Abrogé le 1 janvier 2008
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-251 du 21 mars 1970
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 mars 1970 · Abrogé le 1 janvier 2008
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du mardi 24 mars 1970 au lundi 31 décembre 2007
Source : Légifrance