Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 12° JORF 24 mai 2006
Créé le 20 mars 1970
Il sera créé au sein de l'office un comité technique paritaire conformément aux dispositions du décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires (modifié).