Décret n°70-239 du 19 mars 1970

Article 8

Créé le 20 mars 1970

Il sera créé au sein de l'office un comité technique paritaire conformément aux dispositions du décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires (modifié).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 1970 au mardi 23 mai 2006