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Décret n°70-239 du 19 mars 1970

TITRE II : Organisation financière

Abrogé24 mai 2006

Créé le 20 mars 1970

Les ressources de l'office national d'information sur les enseignements et les professions sont constituées notamment :
Par des subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;
Par des versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
Par des contributions privées ;
Par des dons et legs et leurs revenus ;
Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie gratuitement aux usagers ;
Par le produit des conventions ;
Par le produit des emprunts.

Créé le 20 mars 1970

Les dépenses de l'office comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et, éventuellement, d'équipement, et d'une manière générale toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.

Créé le 20 mars 1970

Le directeur de l'office engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
Il peut en outre être fait appel à des personnels spécialisés, dont le recrutement est assuré par le directeur de l'office ou par le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications en ce qui les concerne.

Créé le 20 mars 1970

Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Créé le 20 mars 1970

L'office est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret susvisé du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret susvisé du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (2° partie, n° 63-56, du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables publics,

Créé le 10 mai 2005

L'office est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale.

Créé le 20 mars 1970

Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'office pourront être exécutées par des ordonnateurs secondaires et des sous-ordonnateurs secondaires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du vendredi 20 mars 1970 au mardi 23 mai 2006

TITRE II : Organisation financière
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Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22