Abrogé15 octobre 1988
Abrogé par Décret 88-981 1988-10-13 art. 29 JORF 15 octobre 1988
Créé le 3 janvier 1971
La requête présentée par l'agent devant la commission des recours est communiquée à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui produit ses observations dans un délai qui lui est fixé par la commission.