Abrogé5 avril 1991
Abrogé par Décret n°91-331 du 4 avril 1991 - art. 2 (Ab) JORF 5 avril 1991
Créé le 25 décembre 1970
Les investissements civils exécutés par l'Etat ou avec subvention de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 susvisé sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories.
I. Investissements d'intérêt national.
II. Investissements d'intérêt régional.
III. Investissements d'intérêt départemental.
IV. Investissements d'intérêt communal.
I. Investissements d'intérêt national.
II. Investissements d'intérêt régional.
III. Investissements d'intérêt départemental.
IV. Investissements d'intérêt communal.