Créé le 19 décembre 1970
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-1174 du 17 décembre 1970
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1970
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.