Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les documents antérieurement fournis à l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés au titre de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 ou des diverses procédures qui lui ont été confiées sont joints par l'agence au dossier d'indemnisation de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 novembre 1970

Les documents antérieurement fournis à l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés au titre de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 ou des diverses procédures qui lui ont été confiées sont joints par l'agence au dossier d'indemnisation de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 novembre 1970

Source : Légifrance