Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970

Article 10

Créé le 3 novembre 1970

L'agence nationale pour l'indemnisation peut demander tous renseignements et toutes justifications complémentaires nécessaires pour établir les éléments de droit ou de fait qui doivent être pris en considération pour la liquidation de l'indemnité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 novembre 1970