Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret se sont étendues aux demandes relatives aux biens situés dans les territoires autres que l'Algérie à des dates qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat pour chacun de ces territoires.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1970

Les dispositions du présent décret se sont étendues aux demandes relatives aux biens situés dans les territoires autres que l'Algérie à des dates qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat pour chacun de ces territoires.

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