Décret n°69-948 du 10 octobre 1969

Article 9

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Article 9

Il est institué auprès du ministre chargé du commerce un comité consultatif des foires et salons, chargé de donner au ministre tous avis sur les questions relatives aux foires et salons et de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation de ces manifestations et d'en accroître le rendement économique.

Ce comité est consulté sur les demandes d'agrément des manifestations commerciales.

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Créé le 23 avril 2000 · Abrogé le 1 juillet 2006

Il est institué auprès du ministre chargé du commerce un comité consultatif des foires et salons, chargé de donner au ministre tous avis sur les questions relatives aux foires et salons et de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation de ces manifestations et d'en accroître le rendement économique.

Ce comité est consulté sur les demandes d'agrément des manifestations commerciales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 avril 2000 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance