Abrogé1 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 - art. 8 (Ab) JORF 29 janvier 2006 sous réserve de l'art. 7
Créé le 22 octobre 1969
Les avis du comité ou de la commission restreinte sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.