Décret n°69-948 du 10 octobre 1969

Article 13

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Article 13

Les avis du comité ou de la commission restreinte sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur du mercredi 22 octobre 1969 au vendredi 30 juin 2006

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