Décret n°69-948 du 10 octobre 1969

Article 12

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Article 12

Le comité consultatif peut, avec l'accord du ministre chargé du commerce, désigner en son sein une commission restreinte chargée de donner en son nom des avis au ministre chargé du commerce dans les cas limitativement définis par le comité.

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En vigueur du mercredi 22 octobre 1969 au vendredi 30 juin 2006

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