Décret n°69-948 du 10 octobre 1969

Article 11

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Article 11

Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce pour une période de quatre ans renouvelable.

Tout membre du comité peut donner mandat à un autre membre de le représenter.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

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Créé le 23 avril 2000 · Abrogé le 1 juillet 2006

Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce pour une période de quatre ans renouvelable.

Tout membre du comité peut donner mandat à un autre membre de le représenter.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

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En vigueur du dimanche 23 avril 2000 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance