Abrogé par Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 - art. 8 (Ab) JORF 29 janvier 2006 sous réserve de l'art. 7
Créé le 23 avril 2000 · Abrogé le 1 juillet 2006
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce pour une période de quatre ans renouvelable.
Tout membre du comité peut donner mandat à un autre membre de le représenter.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.