Abrogé par Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 - art. 4 (V) JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 novembre 2002
Créé le 1 janvier 1969
Abrogé par Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 - art. 4 (V) JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 novembre 2002
Créé le 1 janvier 1969
Abrogé depuis le vendredi 15 novembre 2002
Abrogé parDécret n°2003-545 du 18 juin 2003art. 4 (V) JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 novembre 2002
En vigueur du mercredi 1 janvier 1969 au jeudi 14 novembre 2002
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.