Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Article 40

Signaler une erreur de données

Créé le 5 juin 1969 · En vigueur du 7 mai 2012 au 27 mars 2013

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé des transports. Il contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par les ministres chargés de l'économie et du budget.

Tous deux sont convoqués aux séances du conseil d'administration et ont voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au mercredi 27 mars 2013

Modifié parDécret n°2012-669 du 4 mai 2012art. 26

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 6 mai 2012

En vigueur du jeudi 5 juin 1969 au lundi 9 mai 2005