Abrogé22 juin 2008
Créé le 1 juin 1969
Le décret n° 61-1281 du 27 novembre 1961 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale est abrogé.
Décret n°69-505 du 24 mai 1969
Article 39
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 juin 2008
En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au samedi 21 juin 2008