Créé le 22 mai 1969
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°69-446 du 2 mai 1969
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 1969
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.