En vigueur depuis le 22 mai 1969
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°69-446 du 2 mai 1969
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mai 1969
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 22 mai 1969
Source : Légifrance