Créé le 29 avril 1969
Les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont applicables aux délégués à la tutelle.
Décret n°69-399 du 25 avril 1969
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 29 avril 1969
Les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont applicables aux délégués à la tutelle.