Décret n°69-399 du 25 avril 1969

Article 24

Créé le 29 avril 1969 · En vigueur depuis le 1 février 2012

La commission départementale des tutelles comprend :

Le préfet ou son représentant, président ;

Un magistrat, juge des enfants ou juge des tutelles, désigné par le premier président de la cour d'appel, vice-président ;

Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ;

L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant ;

Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant ;

Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département ou son représentant ;

Deux représentants des régimes débiteurs des prestations sociales désignés par le préfet, sur proposition conjointe du directeur régional de la sécurité sociale et de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ;

Deux personnes désignées par le préfet en raison de leur compétence particulière en matière de politique familiale et de protection des personnes âgées.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)

La commission départementale des tutelles comprend :

Le préfet ou son représentant, président ;

Un magistrat, juge des enfants ou juge des tutelles, désigné

Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant

L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant

Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son

Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie du département ou son représentant ;

Deux représentants des régimes débiteurs des prestations sociales désignés par

Deux personnes désignées par le préfet en raison de leur

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction

En vigueur du mardi 29 avril 1969 au mardi 31 janvier 2012

La commission départementale des tutelles comprend :

Le préfet ou son représentant, président ;

Un magistrat, juge des enfants ou juge des tutelles, désigné par le premier président de la cour d'appel, vice-président ;

Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ;

L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant ;

Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant ;

Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

L'inspecteur d'académie du département ou son représentant ;

Deux représentants des régimes débiteurs des prestations sociales désignés par le préfet, sur proposition conjointe du directeur régional de la sécurité sociale et de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ;

Deux personnes désignées par le préfet en raison de leur compétence particulière en matière de politique familiale et de protection des personnes âgées.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale.