Décret n°69-399 du 25 avril 1969

Article 18

Créé le 29 avril 1969

Lorsque le tuteur a des intérêts en opposition avec ceux de la famille ou de la personne auprès de qui son action s'exercerait, il doit se récuser.

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En vigueur depuis le mardi 29 avril 1969

Lorsque le tuteur a des intérêts en opposition avec ceux de la famille ou de la personne auprès de qui son action s'exercerait, il doit se récuser.