Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions réglementaires en vigueur à la date de la publication du présent décret, demeurent valables.