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Décret n°73-89 du 19 janvier 1973

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 28 décembre 1966, le délai de six mois prévu audit alinéa court dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion à compter de la publication du présent décret.

Le décret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle est rendu applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Toutefois, par dérogation aux dispositions de son article 11, les licences régulièrement détenues en application des dispositions réglementaires en vigueur dans ces départements à la date de publication du présent décret demeurent valables.

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Créé le 28 janvier 1973 · Abrogé le 20 février 1999

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 28 décembre 1966, le délai de six mois prévu audit alinéa court dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion à compter de la publication du présent décret.

Le décret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle est rendu applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Toutefois, par dérogation aux dispositions de son article 11, les licences régulièrement détenues en application des dispositions réglementaires en vigueur dans ces départements à la date de publication du présent décret demeurent valables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 janvier 1973 au vendredi 19 février 1999

Source : Légifrance