Abrogé25 octobre 1985
Abrogé par Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 19 (Ab) JORF 25 octobre 1985
Créé le 23 mars 1969
La caisse nationale est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.