Décret n°69-252 du 20 mars 1969

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

La caisse nationale est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au jeudi 24 octobre 1985

Source : Légifrance