Abrogé25 octobre 1985
Abrogé par Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 19 (Ab) JORF 25 octobre 1985
Créé le 23 mars 1969
Les dépenses et les recettes concernant respectivement la gestion administrative et le fonds d'action sanitaire et sociale donnent lieu à l'établissement de budgets annuels.
Les dépenses du contrôle médical sont inscrites au budget de la gestion administrative.
Les dépenses du contrôle médical sont inscrites au budget de la gestion administrative.