Décret n°69-252 du 20 mars 1969

Article 11

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Article 11

Les dépenses et les recettes concernant respectivement la gestion administrative et le fonds d'action sanitaire et sociale donnent lieu à l'établissement de budgets annuels.

Les dépenses du contrôle médical sont inscrites au budget de la gestion administrative.

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Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 25 octobre 1985

Les dépenses et les recettes concernant respectivement la gestion administrative et le fonds d'action sanitaire et sociale donnent lieu à l'établissement de budgets annuels.

Les dépenses du contrôle médical sont inscrites au budget de la gestion administrative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au jeudi 24 octobre 1985

Source : Légifrance