Décret n°69-252 du 20 mars 1969

Article 10

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Article 10

La comptabilité des caisses mutuelles régionales doit permettre de suivre distinctement les opérations relatives :

Aux prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité et au fonds de réserve correspondant ;

Aux prestations particulières et au fonds de réserve correspondant ;

Aux dépenses de l'assurance volontaire ;

A la gestion administrative et au contrôle médical ;

A l'action sanitaire et sociale.

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Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 25 octobre 1985

La comptabilité des caisses mutuelles régionales doit permettre de suivre distinctement les opérations relatives :

Aux prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité et au fonds de réserve correspondant ;

Aux prestations particulières et au fonds de réserve correspondant ;

Aux dépenses de l'assurance volontaire ;

A la gestion administrative et au contrôle médical ;

A l'action sanitaire et sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au jeudi 24 octobre 1985

Source : Légifrance