Abrogé25 octobre 1985
Abrogé par Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 19 (Ab) JORF 25 octobre 1985
Créé le 23 mars 1969
La comptabilité des caisses mutuelles régionales doit permettre de suivre distinctement les opérations relatives :
Aux prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité et au fonds de réserve correspondant ;
Aux prestations particulières et au fonds de réserve correspondant ;
Aux dépenses de l'assurance volontaire ;
A la gestion administrative et au contrôle médical ;
A l'action sanitaire et sociale.
Aux prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité et au fonds de réserve correspondant ;
Aux prestations particulières et au fonds de réserve correspondant ;
Aux dépenses de l'assurance volontaire ;
A la gestion administrative et au contrôle médical ;
A l'action sanitaire et sociale.