Créé le 13 mars 1969
L'avancement dans les différents échelons de chaque grade et classe des corps énumérés à l'article 1er est prononcé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Décret n°69-222 du 6 mars 1969
Article 49
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 mars 1969
L'avancement dans les différents échelons de chaque grade et classe des corps énumérés à l'article 1er est prononcé par arrêté du ministre des affaires étrangères.