Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 43

Créé le 5 janvier 2002 · En vigueur depuis le 18 décembre 2023

Les secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e classe sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;

3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e classe.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;

4° Par la voie de la promotion interne :

a) Après inscription sur une liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps du ministère des affaires étrangères ou détachés dans l'un de ces corps, et justifiant d'au moins neuf années de service public ;

b) Par voie d'un examen professionnel, accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères ou détachés dans l'un de ces corps et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L5 Code général de la fonction publiqueart. L325-5 Code général de la fonction publiqueart. L325-7 Décret n°2007-196 du 13 février 2007

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1192 du 15 décembre 2023art. 1

Les secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique,portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés àl'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;

3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés àl'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités

4° Par la voie de la promotion interne :

a) Après inscription sur une liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires de

b) Par voie d'un examen professionnel, accessible aux fonctionnaires appartenant

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au dimanche 17 décembre 2023

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 27

Les secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat,

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre

3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités

4° Par la voie de la promotion interne :

a) Après inscription sur une liste d'aptitude .

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires de

b) Par voie d'un examen professionnel, accessible aux fonctionnaires appartenant

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-1664 du 30 décembre 2014art. 5

Les secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e classe sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves : Ce concours est ouvertaux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'unde ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corpset cadres d'emplois de la fonction publique.Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptantau moins quatre ansde services publics au 1er janvierde l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprèsd'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2°de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3°de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

Les activités professionnelles prisesen compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux secrétaires des systèmesd'information et de communication de 2e classe. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités oud'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;

4° Par la voie de la promotion interne :

a) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnairesde catégorie C appartenant à uncorps du ministère des affaires étrangères ou détachés dansl'un de ces corps, et justifiant d'au moins neuf annéesde service public ; b) Par voie d'un examen professionnel, accessible aux fonctionnaires appartenant à un corpsde catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères ou détachés dans l'un de ces corps et justifiant, au 1er janvierde l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Les secrétaires des systèmes d'information et de communication sont recrutés

1° Par la voie de concours externe et interne, sur

2° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes du nombre totaldes nominations prononcées en application du 1° du présent articleet des détachements prononcés dansles conditions fixées au 2° de l'article 19du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positionsdes fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères, justifiant d'au moins neuf années de services publics.

Les candidats recrutés en application du 2° sont immédiatement titularisés.

Lenombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° peut êtrecalculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 %de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans lecorps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2°.

En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au mercredi 2 mai 2007

Les secrétaires des systèmes d'information et de communication sont recrutés :

1° Par la voie de concours externe et interne, sur épreuves qui sont prévues aux articles 44 et 45 ci-après ;

2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, de catégorie C, justifiant d'au moins neuf années de services publics.

Les candidats recrutés en application du 2° ci-dessus sont immédiatement titularisés.

Lorsque l'application du 2° ci-dessus ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.