Abrogé13 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 28 février 1969
Les dispositions du décret n° 68-1098 du 5 décembre 1968, pris en vertu du troisième alinéa de l'article 68 de la loi susvisée du 2 janvier 1968, ne sont pas applicables à la compétence du président du tribunal de grande instance prévue à l'article 1er du présent décret.