Abrogé27 septembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-881 du 25 septembre 2001 - art. 8 (V) JORF 27 septembre 2001
Créé le 1 août 1969 · Abrogé le 27 septembre 2001
Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.