Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Article 4

Créé le 1 janvier 1984 · En vigueur depuis le 16 novembre 2009

Les ressources de la caisse de retraites comprennent notamment :

1° Les retenues sur les appointements et salaires ;

2° La contribution de la Comédie-Française, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenue pour pension ;

3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ;

4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ce fonds ;

5° Le produit d'une ou plusieurs représentations données au bénéfice de la caisse de retraites ;

6° La subvention accordée par l'Etat à la caisse de retraites ;

7° Les dons et legs, ainsi que toutes autres ressources extraordinaires ;

8° Eventuellement, dans le cas où les ressources annuelles ne couvriraient pas entièrement les dépenses de la caisse de retraites, une contribution de la Comédie Française égale à la somme nécessaire pour parfaire l'insuffisance constatée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1387 du 11 novembre 2009art. 6

Les ressources de la caisse de retraites comprennent notamment :

1° Les retenues sur les appointements et salaires ;

2° La contribution de la Comédie-Française, égale à un pourcentage

3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale,du ministre chargé de la cultureet du ministre chargé du budget;

4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes

5° Le produit d'une ou plusieurs représentations données au bénéfice

6° La subvention accordée par l'Etat à la caisse de

7° Les dons et legs, ainsi que toutes autres ressources

8° Eventuellement, dans le cas où les ressources annuelles ne

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au dimanche 15 novembre 2009

Les ressources de la caisse de retraites comprennent notamment :

1° Les retenues sur les appointements et salaires ;

2° La contribution de la Comédie-Française,égale à un pourcentage fixé par décretdes rémunérations soumises à retenue pour pension ;

3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places

4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes

5° Le produit d'une ou plusieurs représentations données au bénéfice

6° La subvention accordée par l'Etat à la caisse de

7° Les dons et legs, ainsi que toutes autres ressources

8° Eventuellement, dans le cas où les ressources annuelles ne

En vigueur du lundi 1 juillet 1991 au lundi 5 octobre 1992

Les ressources de la caisse de retraites comprennent notamment :

1° Les retenues sur les appointements et salaires ;

2° La contribution de la Comédie-Française est égale à 8,80 p. 100 des rémunérations soumises à retenue pour pension ;

3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places

4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes

5° Le produit d'une ou plusieurs représentations données au bénéfice

6° La subvention accordée par l'Etat à la caisse de

7° Les dons et legs, ainsi que toutes autres ressources

8° Eventuellement, dans le cas où les ressources annuelles ne

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au dimanche 30 juin 1991

Les ressources de la caisse de retraites comprennent notamment :

1° Les retenues sur les appointements et salaires ;

2° La contribution de la Comédie-Française est égale à 7,20 p. 100 des rémunérations soumises à retenue pour pension ;

3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté concerté du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances ;

4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ce fonds ;

5° Le produit d'une ou plusieurs représentations données au bénéfice de la caisse de retraites ;

6° La subvention accordée par l'Etat à la caisse de retraites ;

7° Les dons et legs, ainsi que toutes autres ressources extraordinaires ;

8° Eventuellement, dans le cas où les ressources annuelles ne couvriraient pas entièrement les dépenses de la caisse de retraites, une contribution de la Comédie Française égale à la somme nécessaire pour parfaire l'insuffisance constatée.