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Décret n°68-955 du 29 octobre 1968

Article 1

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Article 1

La dénomination Semences ou Plants suivie éventuellement d'un qualificatif fixé par arrêté du ministre de l'agriculture est réservée pour l'application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 aux végétaux ou parties de végétaux de toute nature destinés à la production ou à la multiplication et présentant les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires prévues par arrêté du même ministre.

La dénomination Semences certifiées ou Plants certifiés est réservée aux semences et plants répondant aux conditions prévues à l'article 2.

La dénomination Semences de base ou Plants de base est réservée aux semences et plants répondant aux conditions prévues à l'article 2 et aptes à la production des semences et plants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 mai 1981

Créé le 3 novembre 1968 · Abrogé le 20 mai 1981

La dénomination Semences ou Plants suivie éventuellement d'un qualificatif fixé par arrêté du ministre de l'agriculture est réservée pour l'application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 aux végétaux ou parties de végétaux de toute nature destinés à la production ou à la multiplication et présentant les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires prévues par arrêté du même ministre.

La dénomination Semences certifiées ou Plants certifiés est réservée aux semences et plants répondant aux conditions prévues à l'article 2.

La dénomination Semences de base ou Plants de base est réservée aux semences et plants répondant aux conditions prévues à l'article 2 et aptes à la production des semences et plants.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 mai 1981

En vigueur du dimanche 3 novembre 1968 au mardi 19 mai 1981

Source : Légifrance