Décret n°71-765 du 9 septembre 1971

Article 4

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Article 4

Pour les pommes de terre, le droit de l'obtenteur porte sur les plants destinés à la propagation de l'espèce tels qu'ils sont définis conformément à l'article 1er du décret n° 68-955 du 29 octobre 1968 susvisé.

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Créé le 18 septembre 1971 · Abrogé le 13 avril 1995

Pour les pommes de terre, le droit de l'obtenteur porte sur les plants destinés à la propagation de l'espèce tels qu'ils sont définis conformément à l'article 1er du décret n° 68-955 du 29 octobre 1968 susvisé.

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En vigueur du samedi 18 septembre 1971 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance