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Décret n°68-955 du 29 octobre 1968

Article 6-1

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Article 6-1

Les deux derniers alinéas de l'article 1er ainsi que l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux semences et plants forestiers des essences soumises à la directive n° 66-404 du 14 juin 1966 susvisée concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

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Abrogé20 mai 1981

Créé le 1 juillet 1972 · Abrogé le 20 mai 1981

Les deux derniers alinéas de l'article 1er ainsi que l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux semences et plants forestiers des essences soumises à la directive n° 66-404 du 14 juin 1966 susvisée concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 mai 1981

En vigueur du samedi 1 juillet 1972 au mardi 19 mai 1981

Source : Légifrance