Créé le 1 juillet 1972 · Abrogé le 20 mai 1981
Les deux derniers alinéas de l'article 1er ainsi que l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux semences et plants forestiers des essences soumises à la directive n° 66-404 du 14 juin 1966 susvisée concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.